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Vos droits

La charte des droits et libertés de la personne accueillie
L’accueil et le séjour dans l’établissement s’inscrivent dans le respect des principes et valeurs définis par la Charte de la Personne Agée Dépendante de la Fédération Nationale de Gérontologie qui répond à l’arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie. La charte est affichée au sein de l’établissement et remise aux résidents au moment de l’admission.

Le résident est une personne qui a droit au respect de ses libertés fondamentales, dans le respect réciproque :

  • des salariés et des stagiaires
  • des intervenants extérieurs
  • des autres résidents
  • de leurs proches.

Ces libertés fondamentales sont les suivantes :

  • Respect de la dignité et de l’intégrité
  • Respect de la vie privée
  • Liberté d’opinion
  • Liberté de culte
  • Droit à l’information
  • Liberté de circulation
  • Droit aux visites

Droit accès au dossier médical

Tout résident (qui peut être accompagné de la personne de son choix) et, le cas échéant, son représentant légal, a accès, sur demande formulée de manière précise, à son dossier médical et de soins (loi du 4 mars 2002).Une demande écrite (accompagnée d’une photocopie de la carte d’identité du demandeur et d’un justificatif de résidence) doit être envoyée au Directeur de l’établissement. Ce dernier a un délai de 1 mois pour fournir une copie du dossier médical.

Droit à l’image

Le Code Civil article 9, garantit le droit au respect de la vie privée de chacun. L’établissement est amené à effectuer des prises de vues (photos et vidéos) dans le cadre des activités d’animation. Il est demandé à chaque résident de préciser par le moyen d’une attestation s’il accepte ou refuse les prises de vue lors des activités de l’établissement.

Les « personnes qualifiées »

Instituées par la loi du 2 janvier 2002 et le décret du 14 novembre 2003, elles sont nommées conjointement par le Préfet, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil Départemental du Calvados. Elles ont pour mission, sans pouvoir de contrainte, de trouver des solutions par le dialogue aux conflits entre les résidents et l’établissement.
Les coordonnées de ces médiateurs externes ainsi que les modalités pour y recourir sont affichées dans l’établissement et remises avec le contrat de séjour.

Personne de confiance

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consulté au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le résident le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.

Directives anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée «directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fi n de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.

Le personnel soignant a un échange avec le résident concernant la mise en place ou non des directives anticipées.

Le PAI

Le Projet d’Accompagnement Individualisé, comme énoncé dans la Loi du 02 Janvier 2002, consiste à proposer à chaque personne en particulier, ici et maintenant, un accompagnement spécifique en réponse à ses besoins et ses attentes, tels que la réalisation des actes de la vie quotidienne, la communication ou des activités d’éveil et d’interaction sociale … ; en somme, il garantit la prise en compte de ses choix de vie.
Il s’impose à tous les professionnels de l’EHPAD d’Orbec et nécessite que l’intervention de l’équipe pluridisciplinaire adapte son action et les moyens dont elle dispose aux besoins et attentes du résident et non l’inverse.