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Vos droits

Présentation des chartes

La charte des droits et libertés de la personne accueillie selon la loi N°2002 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

Droit accès au dossier médical

Tout résident (qui peut être accompagné de la personne de son choix) et, le cas échéant, son représentant légal, a accès, sur demande formulée de manière précise, à son dossier médical et de soins (loi du 4 mars 2002).Une demande écrite (accompagnée d’une photocopie de la carte d’identité du demandeur et d’un justificatif de résidence) doit être envoyée au Directeur de l’établissement. Ce dernier a un délai de 1 mois pour fournir une copie du dossier médical.

Droit à l’image

Le Code Civil article 9, garantit le droit au respect de la vie privée de chacun. L’établissement est amené à effectuer des prises de vues (photos et vidéos) dans le cadre des activités d’animation. Il est demandé à chaque résident de préciser par le moyen d’une attestation s’il accepte ou refuse les prises de vue lors des activités de l’établissement.

Les « personnes qualifiées »

Instituées par la loi du 2 janvier 2002 et le décret du 14 novembre 2003, elles sont nommées conjointement par le Préfet, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil Départemental du Calvados. Elles ont pour mission, sans pouvoir de contrainte, de trouver des solutions par le dialogue aux conflits entre les résidents et l’établissement.
Les coordonnées de ces médiateurs externes ainsi que les modalités pour y recourir sont affichées dans l’établissement et remises avec le contrat de séjour.

Personne de confiance

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consulté au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.

Les directives anticipées idem EHPAD

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée «directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fi n de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.

L’information est fournie dans le livret d’accueil. Le personnel soignant a un échange avec le résident concernant la mise en place ou non des directives anticipées.

Le projet d’accompagnement individualisé (P.A.I.)

Le PAI fait référence à la loi du 30 juin 1975, à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, et à la loi du 11 février 2005 en faveur des personnes handicapés.
Le PAI, « c’est la prise en charge et l’accompagnement individualisé de qualité favorisant le développement, l’autonomie, l’insertion avec la participation directe ou par son représentant légal, à la conception et la mise en œuvre du projet de la personne.
L’élaboration du projet individualisé doit se faire avec et pour le résident entouré d’une équipe pluridisciplinaire et de son représentant légal éventuel.